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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par [À COMPLÉTER : raison sociale et forme juridique], qui exploite la boutique Lit Cabane (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Lit Cabane (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site avant toute transaction avec le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant être modifiées, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les Produits proposés à la vente sur le Site relèvent des familles suivantes :
Les caractéristiques principales des Produits (notamment format du couchage, matière, finition, contenu du colis et, lorsqu'ils sont indiqués, charge admissible et âge) sont présentées sur la fiche de chaque Produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les lits sont livrés en kit, notice et visserie fournies ; montage à deux personnes recommandé sur les grands formats. Le sommier à lattes est inclus sur certains modèles : voir la fiche. Le matelas n'est pas inclus, sauf mention sur la fiche.
La plupart des lits sont en pin massif, laissé brut, sans vernis ni peinture. Le bois massif étant un matériau naturel, sa teinte et son veinage varient d'un Produit à l'autre. Les photographies illustrent les Produits ; en cas de différence, la description écrite de la fiche fait foi.
Le Client s'engage à respecter la notice de montage ainsi que les indications d'âge et de charge admissible figurant sur la fiche du modèle.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Le Vendeur répond des garanties légales mentionnées à l'article 11. Le Client peut en demander la mise en œuvre à l'adresse e-mail ci-dessus.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à info@atielys.com.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions d'utilisation du Site.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur vend les Produits à des consommateurs et à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Il se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités manifestement destinées à la revente.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne peuvent être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par e-mail à info@atielys.com avant l'expédition de la commande.
Si ces modifications ne peuvent pas être acceptées, le Vendeur en informe le Client, qui peut maintenir sa commande initiale ou l'annuler dans les conditions de l'article 5.3.
Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Tant que la commande n'a pas été expédiée, il lui suffit d'écrire à info@atielys.com en indiquant son numéro de commande : aucun retour n'est alors nécessaire, et les sommes versées sont remboursées sur le moyen de paiement d'origine, dans les conditions de l'article L.221-24 du Code de la consommation. Une fois la commande expédiée, l'article 10 s'applique.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont affichés en euros TTC ; le prix affiché est le prix payé, livraison offerte.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, tel qu'affiché lors de la validation de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
Carte bancaire et moyens de paiement affichés au moment du paiement.
Les paiements sont traités par Shopify ; Lit Cabane n'a jamais accès aux coordonnées bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur n'est pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, dans les conditions suivantes :
Traitement — Votre commande est préparée en 1 à 2 jours ouvrés. Toute commande passée avant 14 h du lundi au vendredi est traitée le jour même ou le jour ouvré suivant. Les commandes du week-end sont traitées le lundi.
Livraison — Comptez 4 à 7 jours ouvrés après l'expédition. Vous recevez un numéro de suivi par e-mail dès la remise au transporteur.
Zones — France métropolitaine.
Frais — Livraison offerte, sans minimum d'achat.
Retard ou colis perdu — Écrivez-nous à info@atielys.com. Passé 10 jours ouvrés sans mouvement du suivi, nous renvoyons la commande ou nous remboursons.
Les lits sont livrés en kit, notice et visserie fournies ; montage à deux personnes recommandé sur les grands formats.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
À défaut de livraison dans le délai indiqué, le Client peut, dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur y remédie ou rembourse le Client dans les conditions de l'article 11.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler tout dommage à info@atielys.com.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits n'est réalisé qu'au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Vendeur étend ce délai : le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et retourner un Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire figurant en annexe 2, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@atielys.com avec le numéro de commande. L'adresse de retour est communiquée au Client par e-mail à ce moment-là.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Produit retourné doit être complet, avec sa visserie et sa notice, non endommagé, dans un emballage qui le protège pendant le transport. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ; le montant de cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement.
Le Vendeur rembourse les sommes versées pour les Produits retournés, sur le moyen de paiement d'origine, au plus tard 14 jours après votre demande de retour ; ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception de l'article ou la preuve de son expédition.
Les modalités pratiques figurent dans notre politique de remboursement.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
dans les conditions et selon les modalités définies à l'annexe 1 des présentes CGV, qui reproduit l'encadré d'information prévu à l'article D.211-2 du Code de la consommation.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client écrit à info@atielys.com en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, si possible avec des photos.
La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client (article L.217-11 du Code de la consommation). Si elle ne peut intervenir sur le lieu où se trouve le Produit, le Vendeur indique au Client les modalités pratiques de renvoi (article D.217-1 du Code de la consommation).
Au titre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'un montage non conforme à la notice fournie, d'une utilisation ne respectant pas les indications d'âge et de charge admissible figurant sur la fiche du modèle, d'une utilisation à des fins professionnelles, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien, d'un accident, ou de l'usure normale du Produit.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes : Shopify, le prestataire de paiement et le transporteur.
Le Client dispose, conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. Ce droit s'exerce en écrivant à info@atielys.com, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Il appartient au Vendeur ou est utilisé avec l'autorisation de ses titulaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Si elles étaient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, le Client peut écrire au Vendeur à info@atielys.com.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée à info@atielys.com restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de [À COMPLÉTER : raison sociale et forme juridique] (Lit Cabane), [À COMPLÉTER : adresse du siège], info@atielys.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.